Condition Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU CLUB DES SUPPORTERS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

En vigueur à la date du 14 décembre 2021

ARTICLE 1 : Applicabilité

Le « Club des Supporters » est le programme de fidélité de la Fédération Française de Football (association loi 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 04 décembre 1922, dont le siège social est situé 87 boulevard de Grenelle – 75 738 PARIS CEDEX 15, ci-après désignée la « FFF ») permettant aux supporters des Equipes de France de football de profiter de divers avantages et services exclusifs.

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales », plus amplement définies à l’article 2 ci-dessous) régissent toute adhésion au Club des Supporters, ainsi que les modalités d’utilisation des avantages et services proposés dans ce cadre. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui s’appliquent à tous les utilisateurs du Site. L’adhésion au Club des Supporters et le bénéfice de ses avantages et services emporte contractuellement l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales en vigueur à la date d’adhésion. La FFF se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Chaque Adhérent est invité à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des Conditions Générales en vigueur à la date d’adhésion au Club des Supporters.

Les Conditions Générales sont disponibles sur simple demande écrite adressée à la FFF (Direction du Marketing et Développement Economique – Service Club des supporters – 87 Boulevard de Grenelle, 75738 Paris CEDEX 15) ou sur le Site.

ARTICLE 2 : Définitions

Aux fins de l’interprétation des Conditions Générales, les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après, sans préjudice des termes définis dans le corps des Conditions Générales.

Avantages : désignent les avantages et les services exclusifs proposés par le Club des Supporters à ses Adhérents, tels que détaillés sur le Site.

Adhérent : désigne toute personne physique, majeure ou mineure âgée d’au moins 15 ans (dûment représentée par leurs représentants légaux), souhaitant adhérer ou ayant adhéré au Club des Supporters.

Carte : désigne la carte physique, individuelle et nominative de l’Adhérent lui permettant de justifier son adhésion au Club des Supporters et de bénéficier des Avantages pendant la durée de validité de sa Carte.

Conditions Générales : désignent les présentes « Conditions Générales d’Adhésion au Club des Supporters », ainsi que (i) la Charte du Supporter consultable à l’adresse https://supporters.fff.fr/charte-du-supporter/ (ii) tout règlement applicable aux stades, enceintes et infrastructures sportives auxquels les Adhérents auront accès dans le cadre des Avantages (en ce compris le règlement intérieur du Centre National de Football de Clairefontaine).

Club des Supporters : désigne le programme de fidélité de la FFF permettant aux Adhérents de bénéficier d’Avantages divers, selon plusieurs offres de fidélité détaillées sur le Site, dans les conditions des Conditions Générales.

Espace Personnel : désigne l’espace personnel créé par l’Adhérent sur le Site, afin d’adhérer au Club des Supporters, gérer son adhésion et bénéficier des Avantages.

Site : désigne le site Internet officiel de la FFF dédié au Club des Supporters, accessible à l’adresse « https://supporters.fff.fr » (ou à toute autre adresse au choix de la FFF).

ARTICLE 3 : Conditions d’adhésion au Club des Supporters

3.1 Personnes pouvant adhérer au Club des Supporters

L’adhésion au Club des Supporters est ouverte à toute personne physique, majeure ou mineure âgée au moins de 15 ans (dûment représentée par leurs représentants légaux).

Toute adhésion par un Adhérent mineur est effectuée par et sous l’entière responsabilité de ses représentants légaux qui s’engagent, notamment, à l’aider à créer son Espace Personnel, à surveiller son accès à son Espace Personnel et son utilisation des Avantages. Il appartient aux représentants légaux d’un Adhérent mineur de déterminer si le contenu du Club des Supporters convient au regard de l’âge de l’Adhérent concerné.

La FFF se réserve le droit de refuser l’adhésion de toute personne ne remplissant pas les conditions requises spécifiées ci-dessus.

3.2 Configuration matérielle et logicielle minimale requise

Toute adhésion au Club des Supporters s’effectue exclusivement sur le Site et nécessite un ordinateur relié à Internet et équipé des logiciels Acrobat Reader, une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi et des feuilles blanches au format A4.

Conseil particulier : avant de faire une demande d’adhésion au Club des Supporters sur le Site, il est fortement conseillé à l’Adhérent de fermer toutes les autres applications actives.

3.3 Création d’un Espace Personnel sur le Site

Tout Adhérent devra créer un Espace Personnel sur le Site en remplissant un formulaire comportant des champs obligatoires. Les informations demandées dans ce formulaire sont à la libre et unique appréciation de la FFF qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment. L’Adhérent devra remplir l’ensemble de ces informations en fournissant des informations correctes, complètes et à jour.

Après avoir rempli ce formulaire, l’Adhérent recevra une confirmation d’inscription par courriel et un identifiant lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.

L’Adhérent est seul responsable des informations portées sur ce formulaire et de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit ; toute connexion ou transmission de ses données sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. La FFF ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur un Espace Personnel, par fraude du tiers ou négligence de l’Adhérent. Le cas échéant, l’Adhérent est tenu d’informer immédiatement la FFF de tout usage non autorisé de ses identifiants et/ou de son Espace Personnel.

Tout changement des informations transmises à la FFF devra être modifié dans l’Espace Personnel de l’Adhérent. Toute pièce justificative jugée nécessaire pourra être demandée par la FFF. Tout manquement à cette notification, susceptible de gêner la FFF dans sa gestion du Club des Supporters, entraînera la radiation immédiate de l’Adhérent.

3.4 Offres de fidélité du Club des Supporters

Plusieurs offres de fidélité sont proposées aux Adhérents dans le cadre du Club des Supporters. Le détail de ces offres, en ce compris le contenu des Avantages et le prix d’adhésion, est plus amplement décrit dans l’onglet « Nos Abonnements » disponible sur le Site/ à l’adresse https://supporters.fff.fr/nos-abonnements/  .

La FFF se réserve le droit de modifier ces offres de fidélité et de proposer plusieurs niveaux de souscription au Club des Supporters, chacun offrant aux Adhérents des Avantages différents en fonction de critères définis par la FFF.

3.5 Etapes d’adhésion au Club des Supporters

Une fois son Espace Personnel créé, l’Adhérent pourra souscrire au Club des Supporters et bénéficier des Avantages, après avoir sélectionné l’offre de fidélité proposée sur le Site, validé sa commande, saisi toute information sollicitée par la FFF dans les champs prévus à cet effet, lu et accepté les Conditions Générales et payé son adhésion en ligne.

Les tarifs d’adhésion de l’offre de fidélité sélectionnée sur le Site dus par l’Adhérent aux fins de son adhésion au Club des Supporters sont indiqués et payables en euros toutes taxes comprises.

Le règlement des sommes dues par l’Adhérent s’effectuera exclusivement par carte bancaire. Pour chaque souscription réalisée, un courrier électronique récapitulatif de paiement sera envoyé à l’Adhérent. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement des adhésions au Club des Supporters sont les cartes bancaires suivantes : CB, Mastercard, VISA. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation mis en place et géré par un établissement bancaire, qui adopte un système de paiement conforme à la norme « 3D Secure » pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Une fois son adhésion intégralement payée, la confirmation d’adhésion au Club des Supporters s’effectuera par la FFF par l’envoi d’un courriel de confirmation avec un récapitulatif de paiement, adressé à l’Adhérent. Sauf preuve contraire, les données ainsi enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la FFF et l’Adhérent.

Tout Adhérent dont l’adhésion aura été acceptée par la FFF recevra sa Carte à l’adresse indiquée lors de son inscription.

ARTICLE 4 : Durée de l’adhésion au Club des Supporters

Sans préjudice des articles 5 et 7 ci-dessous, l’adhésion au Club des Supporters entre en vigueur à compter de la date d’adhésion sur le Site pour une durée d’une (1) année calendaire (exemple : pour une adhésion au 15 mars 2021, l’adhésion au Club des Supporters est valable jusqu’au 14 mars 2022 révolu).

Sans préjudice de l’article 7 ci-dessous, l’adhésion annuelle au Club des Supporters se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée d’une année calendaire, aux conditions tarifaires préalablement notifiées à l’Adhérent, et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées sauf :

• en cas de résiliation de l’adhésion par l’Adhérent effectuée via son Espace Personnel (Mon compte > Mes Abonnements > Résilier mon abonnement), dans les conditions rappelées par la FFF par courrier ou courriel à la dernière adresse que ce dernier lui aura communiquée (conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation). Le cas échéant, aucune somme ne sera remboursée à l’Adhérent ;
• en cas de dénonciation de la FFF respectant un préavis de deux (2) mois avant la date de fin de validité de l’adhésion en cours, à la suite (notamment) d’une modification de son offre commerciale.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de son adhésion au Club des Supporters pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux visés aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Adhérent devra informer la FFF de sa décision par l’un des moyens suivants, avant l’expiration du délai susvisé :

• le formulaire de rétractation accessible via ce lien ;
• toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (courrier postal ou électronique) ; ou
• via la section Contact du Site (supporters.fff.fr/contact).

Si l’Adhérent souhaite profiter d’un ou plusieurs Avantages avant la fin du délai de rétractation ci-avant, l’Adhérent devra la confirmer au moment de sa souscription au Club des Supporters sur le Site.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, la FFF remboursera l’Adhérent de la totalité des sommes versées au titre de son adhésion, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Adhérent de se rétracter. L’Adhérent qui a exercé son droit de rétractation après avoir profité d’un ou plusieurs Avantages avant la fin du délai de rétractation restera tenu de payer un montant correspondant aux Avantages auxquels il a bénéficié, dont le montant sera défini par la FFF dans les conditions du Code de la consommation.

Ce remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé par l’Adhérent lors de son Adhésion.

ARTICLE 6 : Conditions d’utilisation des avantages

6.1 Principes relatifs à l’utilisation des Avantages

Les Avantages du Club des Supporteurs seront accessibles sur le Site. Pour bénéficier des Avantages, il pourra être demandé à l’Adhérent de télécharger et imprimer des documents (tels que, bons d’achats, codes promos, etc.) et/ou de présenter sa Carte valide accompagnée d’une pièce d’identité.

Certains Avantages pourront être soumis à des conditions spécifiques d’accès et/ou d’utilisation. Ces conditions seront notamment accessibles dans la rubrique FAQ du Site.

6.2 Limites au bénéfice des Avantages

La Carte du Club des Supporters est privative, nominative, personnelle et non cessible. La vente, l’échange ou la location de la Carte du Club des Supporters et/ou des Avantages qui y sont attachés est strictement interdit.

Les Avantages, quel que soit leur forme, ne seront en aucun cas remboursés, notamment s’ils sont perdus, volés ou détruits, ou si leur date de validité est dépassée. Ils ne peuvent être vendus ou monnayés sous quelque forme que ce soit.

6.3 Respect des règles applicables – Exigence de comportement exemplaire

En toutes circonstances, l’Adhérent devra respecter les règles de vie établies par la FFF dans le cadre du Club des Supporters et du bénéfice des Avantages et, notamment :

• la Charte du Supporter accessible via ce lien;
• toute charte de bonne conduite édictée par la FFF ; et
• tout règlement applicable aux stades, enceintes et infrastructures sportives auxquels les Adhérents auront accès dans le cadre des Avantages.

Les Adhérents s’interdisent de troubler les activités du Club des Supporters et le bon déroulement des Avantages notamment (i) en adoptant une attitude violente, grossière ou inadaptée, (ii) en harcelant, de quelque sorte que ce soit, les autres personnes participantes aux activités du Club des Supporters, (iii) exprimant ou diffusant des messages injurieux, racistes, xénophobes, sexistes ou discriminants, (iv) buvant de l’alcool, fumant ou en faisant usage de substances illicites à l’occasion des activités du Club des Supporters, (iv) en ne respectant pas les règles sanitaires (port du masque, gestes barrière…) qui seraient imposées par les organismes de santé publique, ou (v) en dégradant volontairement les mobiliers ou espaces immobiliers auxquels les Adhérents auront accès dans le cadre des Avantages.

En cas de violation de l’une de ces règles ou des règles édictées par la FFF, la FFF se réserve (i) le droit d’exclure l’Adhérent (s’agissant d’un Adhérent mineur, la FFF en informera son représentant légal qui devra assurer son retour, sans délai et à ses frais, étant précisé qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité), (ii) de résilier son adhésion et (iii) d’engager toute poursuite, y compris judiciaire, à l’encontre de l’Adhérent.

ARTICLE 7 : Résiliation de l’adhésion au Club des Supporters

La FFF se réserve le droit résilier l’adhésion au Club des Supporters de l’Adhérent, sans préavis, ni indemnité ou remboursement, par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas (i) de manquement par l’Adhérent aux Conditions Générales (notamment à l’article 6.3 ci-dessus), (ii) d’utilisation abusive ou frauduleuse des Avantages du Club des Supporters et (iii) de falsification des informations communiquées à la FFF, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation intégrale de son préjudice. En cette hypothèse, l’Adhérent perdra le droit d’adhérer à nouveau au Club des Supporters et ne pourra plus bénéficier des Avantages. Sa Carte ne sera plus valide et les sommes versées par l’Adhérent au titre de son adhésion en cours seront intégralement conservées par la FFF, sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par la FFF.

En outre, la FFF se réserve le droit d’exclure toute personne faisant l’objet d’une interdiction administrative ou judiciaire de stade et de résilier son adhésion. L’Adhérent exclu peut être interdit de toute adhésion ultérieure au Club des Supporters.

Le fait que la FFF ne se prévale pas à un moment donné des Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites Conditions Générales.

ARTICLE 8 : ARRET ET MODIFICATION DU CLUB DES SUPPORTERS

La FFF reste libre de mettre fin, à tout moment, au Club des Supporters en cessant de proposer de nouvelles adhésions ou tout renouvellement d’adhésion. Dans ce cas, elle informera les Adhérents par courrier de la date de la prise d’effet de cette décision et des modalités d’arrêt du Club des Supporters. Les adhésions en cours de validité continueront à produire partiellement ou totalement leurs effets jusqu’à leur date d’échéance respective, indiquée à l’adhérent.

 

La FFF se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales du Club des Supporters et pourra modifier et/ou supprimer, à tout moment, tout ou partie des Avantages et/ou des modalités de fonctionnement du Club des Supporters, ces changements étant applicables aux futures adhésions ou en cas de renouvellement d’une adhésion, sous réserve d’en informer préalablement l’Adhérent.

ARTICLE 9 : Responsabilité de l’Adhérent

L’Adhérent sera pleinement responsable envers la FFF et les tiers de tout manquement aux Conditions Générales et de tout dommage qu’il pourrait causer à la FFF et aux tiers.

L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de sa Carte. En cas de perte ou de vol de sa Carte, l’Adhérent en informera sans délai la FFF, sur le Site ou par téléphone au 09-70-25-22-61 (ou tout numéro qui s’y substituerait) et la Carte originale deviendra invalide. La FFF fournira gratuitement un premier duplicata de la Carte. Tout duplicata ultérieur sera fourni en contrepartie du paiement du tarif en vigueur.

ARTICLE 10 : Responsabilité de la FFF

10.1 Acheminement de la Carte et autres éléments physiques

La FFF n’assume aucune responsabilité en cas de perte, destruction totale ou partielle ou retard d’acheminement de la Carte du Club des supporters, courriers et éventuelles transmissions de bons d’achat imputables aux services postaux.

10.2 Fonctionnement du Site

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, la FFF ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours souscription, imputables soit au fait de l’Adhérent, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).

La FFF fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et la FFF n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La FFF ne pourra être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.

La FFF ne pourra être tenue responsable si les données relatives à la souscription de l’Adhérent ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Adhérent, une défaillance momentanée des serveurs de la FFF pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’Adhérent possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

La FFF met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires des Adhérents et a confié, à cet effet, à un établissement bancaire la mise en place et la gestion du système de paiement en ligne. La FFF ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance au niveau du paiement en ligne et/ou de la sécurisation du transfert des données bancaires de l’Adhérent.

10.3 Force majeure

La FFF ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En particulier, la FFF sera réputée n’avoir commis aucun manquement en cas d’évènement de force majeure l’empêchant d’organiser les activités s’inscrivant dans le cadre des Avantages, notamment en cas d’inondations, épidémies sanitaires (en ce inclus tout événement consécutif et/ou en lien avec la covid-19, même s’il est prévisible au jour de l’adhésion au Club des Supporters), intempéries, tempêtes, tremblements de terre, émeutes, situations d’états d’urgence, actes terroristes, guerres, grèves, suspension ou arrêt d’un évènement sportif, toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes, et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales, ainsi que tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil.

10.4 Limitation de responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de la FFF serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.

ARTICLE 11 : Informatique et Libertés – Démarchage

Tout Adhérent au Club des Supporters sera considéré comme ayant donné son consentement aux autorités pour l’utilisation de toutes les données personnelles ou autres informations apparaissant sur le formulaire d’adhésion lors de sa souscription en ligne, en liaison avec l’organisation ou la gestion de l’adhésion au Club des Supporters.

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la FFF aux fins de créer l’Espace Personnel, gérer le règlement de l’adhésion et permettre à la FFF d’envoyer des offres et services auxquels l’Adhérent bénéficie en tant qu’Adhérent. Elles sont destinées à la FFF et elles sont conservées pendant une durée de trois années à compter de la date de fin de l’adhésion si l’Adhérent n’a eu aucune réaction aux emails envoyés par la FFF (ni ouverture ni clic). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de son consentement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de définir des directives concernant les informations qui le concernent. L’Adhérent peut exercer ces droits en s’adressant à la FFF :

• via le formulaire disponible présent sur le Site ; ou
• par courrier postal à l’adresse suivante : FFF, Délégué à la protection des données (DPO), 87 boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex.

L’Adhérent bénéficie également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’agissant de la collecte et du traitement des informations le concernant par la FFF.

La FFF invite l’Adhérent à prendre connaissance de la « Politique de Protection des Données Personnelles ».

L’Adhérent n’est pas tenu de répondre aux questions facultatives de la FFF, étant précisé qu’elles sont utiles à la FFF pour offrir un service plus performant.

La FFF informe l’Adhérent qu’il peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n’est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d’opposition aux appels commerciaux.

ARTICLE 12 : Forclusion – Médiation

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles portant sur un Avantage doit être adressée dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de fin de l’Avantage concerné par courrier à l’attention de la FFF (Direction du Marketing et du Développement Economique – Club des supporters) ou via l’email dédié supporters@fff.fr, sous peine de forclusion.

Pour qu’une requête soit valablement traitée, l’Adhérent devra impérativement communiquer à la FFF les éléments suivants :

• l’objet de sa réclamation ;
• les données personnelles et l’identifiant (adresse mail) qu’il a indiqués dans le bulletin de souscription au Club des Supporters ;
• ses coordonnées postales et téléphoniques ;
• les éventuels éléments reçus par e-mail.

L’Adhérent est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation après avoir préalablement saisi la FFF pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de la FFF dans un délai de 60 jours. Les coordonnées du MTV sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

ARTICLE 13 : Droit applicable – Attribution de compétence

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et l’application des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.